Rapport d'information du groupe de travail sur la responsabilité pénale des élus locaux (Impressions. 1994-1995 / Sénat.) par Jean-Paul Delevoye

October 19, 2019

Rapport d'information du groupe de travail sur la responsabilité pénale des élus locaux (Impressions. 1994-1995 / Sénat.) par Jean-Paul Delevoye

Titre de livre: Rapport d'information du groupe de travail sur la responsabilité pénale des élus locaux (Impressions. 1994-1995 / Sénat.)

Auteur: Jean-Paul Delevoye

Broché: 84 pages

Date de sortie: November 4, 1995

ISBN: 2110998679

Éditeur: Sénat

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